En accord avec nos valeurs et notre vision et en tenant compte des intérêts de nos parties prenantes, nous nous engageons à prévenir et détecter les comportements illégaux. L’utilisation du signalement d’alerte constitue une méthode efficace à cet égard. Cela permet aux employés de signaler des soupçons et des doutes concernant des activités malveillantes sans crainte de représailles. La Politique de signalement d’alerte est essentielle pour atteindre les objectifs suivants :

• Promouvoir une culture d’ouverture, de responsabilité et d’intégrité ;
• Créer un environnement sûr dans lequel les lanceurs d’alerte peuvent signaler sans crainte de représailles des infractions, des fautes ou des négligences susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de Vytech ou d’entraîner des pertes financières ou des dommages à la réputation ;
• Sensibiliser davantage les employés aux canaux existants au sein de Vytech pour signaler des infractions présumées ou avérées ;
• Augmenter les chances que la direction soit alertée à un stade précoce des infractions et puisse prendre des mesures appropriées ;
• Garantir la confidentialité et la protection des intérêts personnels légitimes des lanceurs d’alerte lors du signalement d’infractions possibles ;
• Assurer le respect des principes relatifs à la procédure d’enquête tels qu’établis dans la Politique de signalement d’alerte.

Cette Politique de signalement d’alerte est basée sur les dispositions établies dans la Directive européenne sur les lanceurs d’alerte (Directive (UE) 2019/1937) et sa transposition dans la législation locale.

Conformément à la Loi sur les lanceurs d’alerte, des signalements peuvent être effectués lorsque l’on croit de bonne foi qu’ils constituent une infraction dans les domaines suivants :

Le champ d’application est déterminé à l’article 2 de la Loi belge sur les lanceurs d’alerte et comprend les signalements d’infractions à la législation européenne ou nationale dans divers domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la sécurité des produits, la protection de l’environnement, la santé publique et la protection des consommateurs.

Les signalements peuvent concerner des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE ou des infractions relatives au marché intérieur.

Les autorités compétentes pour les signalements externes sont reprises dans l’Arrêté royal du 22 janvier 2023.

Dans les 7 jours suivant la réception du signalement, le déclarant reçoit un accusé de réception. Au plus tard trois mois après l’accusé de réception, le déclarant reçoit un retour d’information sur les mesures prévues ou prises et les raisons de celles-ci.

Les lanceurs d’alerte qui agissent de bonne foi ne seront soumis à aucune forme de représailles. S’il s’avère que le lanceur d’alerte n’a pas agi de bonne foi, des mesures disciplinaires ou juridiques peuvent être prises.

Si les faits allégués sont confirmés, les mesures disciplinaires peuvent varier d’un avertissement au licenciement, selon la gravité de l’infraction. En cas de preuves insuffisantes, des mesures correctives peuvent être prises pour éviter la récidive.

Les lanceurs d’alerte qui effectuent des signalements de bonne foi sont protégés contre les représailles injustifiées. Cela comprend des mesures telles que la suspension, la rétrogradation, l’intimidation ou la discrimination. Les plaintes concernant les représailles sont prises au sérieux et font l’objet d’une enquête si nécessaire. Cette protection s’applique également aux personnes qui ont aidé le lanceur d’alerte.

Cette Politique de signalement d’alerte ne s’applique pas aux préoccupations personnelles liées au travail ou aux décisions commerciales de Vytech. Pour de telles questions, les canaux internes réguliers doivent être utilisés. Si l’affaire ne peut pas être signalée via ces canaux internes, la Politique de signalement d’alerte s’applique.