Conditions générales
Article 1. Généralités
1.1. Nos livraisons s’effectuent uniquement selon nos conditions générales de vente, sauf conditions différentes établies par écrit.
1.2. Toutes les transactions commerciales entre
- BV Vytech Menen dont le siège social est situé à 8930 Menen, Krommebeekstraat 15, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0452.502.525
- BV Vytech Duffel dont le siège social est situé à 2570 Duffel, Nijverheidsstraat 18, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0461.173.830
- BV Vytech Zele dont le siège social est situé à 9240 Zele, Warandestraat 4A, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0795.523.130,
ci-après dénommée VYTECH,
et le client, sont régies par les présentes conditions générales.
En passant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepter.
Ces conditions générales prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client. En passant une commande auprès de VYTECH, le client renonce à l’application de ses propres conditions générales.
1.3. Une offre de VYTECH est entièrement sans engagement et ne doit être considérée que comme une estimation des prix et des travaux à exécuter par VYTECH.
Le contrat entre le client et VYTECH n’est conclu qu’après confirmation écrite ou électronique de la commande du client par une personne habilitée à engager VYTECH, ou par le début d’exécution par VYTECH des travaux commandés par le client, pour autant qu’aucune réserve n’ait été émise.
Les représentants/agents de VYTECH ne sont pas autorisés à prendre des engagements en son nom.
1.4. Toute annulation de commande par le client doit se faire par écrit. En cas d’annulation d’une commande par le client, même partielle, VYTECH se réserve le droit de facturer au client une indemnité forfaitaire de 25 % de la valeur de la commande annulée avec un minimum de cinq cents euros (500,00 €), sans préjudice du droit pour VYTECH à l’indemnisation d’un dommage plus élevé prouvé, comme par exemple le coût de matériaux ou marchandises déjà commandés.
Article 2. Livraison
2.1. Les livraisons s’effectuent aux risques et selon les indications de l’acheteur.
2.2. Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont donc pas contraignants, sauf accord exprès entre les parties. Un retard dans l’exécution du contrat par VYTECH ne peut jamais donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution du contrat.
2.3. En règle générale, les travaux et/ou marchandises commandés doivent être retirés par le client dans les locaux de VYTECH au moment convenu. Lorsque le client est en défaut de retirer les travaux et/ou marchandises au moment convenu, le risque est réputé transféré au client à partir de ce moment. Le client qui refuse à tort de réceptionner ou de retirer les travaux et/ou marchandises proposés doit payer les coûts qui en résultent, tels que les coûts de stockage et de transport, indépendamment des autres indemnités dont le prix, les intérêts et l’augmentation forfaitaire qui reviennent à VYTECH. Si le client demande à VYTECH de livrer les marchandises et/ou travaux à un lieu désigné par le client, les marchandises et/ou travaux sont expédiés aux frais et risques du client, notamment de stockage, chargement, transport et déchargement.
2.4. Dans le cas où les travaux doivent être exécutés en dehors des bâtiments de VYTECH, le client doit s’assurer que les travaux puissent être livrés par VYTECH de manière normale au lieu et au moment indiqués, et notamment assurer l’accessibilité du lieu de livraison. Le client doit également fournir l’électricité, l’éclairage et l’eau nécessaires sur le lieu de livraison.
Article 3. Réclamations
3.1. Les éventuelles réclamations doivent être formulées dans les trois jours suivant la livraison par lettre recommandée.
3.2. Le client doit contrôler les travaux lors de la livraison et signaler les réclamations concernant les défauts visibles ou les dommages. La réception et/ou l’utilisation des marchandises et/ou travaux implique l’acceptation des défauts visibles ou des dommages. Le contrôle des travaux exécutés par VYTECH suppose, dans le cas de travaux exécutés sur une installation utilisée par ce client ou un tiers dans le cadre d’un processus de production, que le client, avant de redémarrer ou de poursuivre le processus de production, n’inspectera pas seulement visuellement les travaux exécutés par VYTECH sur ces installations, mais soumettra l’ensemble du processus de production à un contrôle approfondi où le client accordera attention non seulement à tous les paramètres mesurables (comme la consommation d’énergie, la puissance, le refroidissement, la chaleur, la performance, etc.) mais aussi à la qualité des produits résultant du processus de production, et ce à la lumière des normes et/ou tests de qualité utilisés par le client.
3.3. En ce qui concerne les vices cachés, dans le cadre des commandes de VYTECH (tant pour les commandes considérées comme entreprise que pour les commandes qualifiées comme vente), s’applique le régime de l’article 1648 du Code civil.
3.4. Immédiatement après constatation d’un vice caché, le client est obligé de cesser l’utilisation, le traitement ou la transformation et de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour prévenir des dommages (supplémentaires). En outre, le client est tenu d’apporter toute la coopération souhaitée par VYTECH pour l’examen de la réclamation, notamment en permettant à VYTECH d’effectuer ou de faire effectuer sur place une enquête sur les circonstances de traitement, transformation, installation et/ou utilisation.
3.5. La garantie de VYTECH pour les vices cachés est valable pendant une période de 12 mois et est toujours limitée à la réparation gratuite (pièces et heures de travail) ou au remplacement du bien défectueux. Ceci ne peut donner lieu à la résolution du contrat ou au paiement de dommages-intérêts, pour quelque raison que ce soit. Cette garantie fournie par VYTECH sera caduque si le client fait réparer les marchandises par un tiers sans autorisation écrite préalable de VYTECH.
3.6. VYTECH ne peut être tenue responsable pour :
- les défauts résultant de l’inadéquation des matériaux et/ou matières premières mis à disposition ou prescrits par le client ;
- les défauts résultant d’une utilisation inappropriée ou d’une négligence de la part du client ou de son personnel ;
- les défauts dus à l’usure normale, à un traitement incorrect, à une charge exceptionnelle, à l’utilisation de moyens d’exploitation inappropriés, à des influences externes ou à des dommages causés par force majeure.
- les différences de couleur ou les différences dans les dimensions du bien, dans la mesure où elles sont techniquement inévitables ou généralement acceptées ou inhérentes aux matériaux utilisés.
Article 4. Paiements
4.1. Les factures sont payables au comptant à Menen. Si les factures ne sont pas payées à l’échéance, un intérêt de 13 % sera dû de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date de facturation. En cas de non-paiement injustifié à l’échéance, une indemnité de 12 % avec un minimum de 25 € et un maximum de 1 500 € sera due de plein droit et sans mise en demeure. En cas de défaut de paiement d’une facture, toutes les autres factures impayées deviennent immédiatement exigibles. Les paiements sont d’abord imputés sur les intérêts échus et les indemnités, puis sur la dette de facture la plus ancienne.
4.2. Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables sans escompte à la date de facturation. Sauf convention écrite expresse contraire, tous les paiements du client doivent être effectués en euros.
4.3. La contestation de la facturation doit, sous peine de déchéance, être formulée par lettre recommandée au plus tard dans les quinze jours calendaires après la date de facturation et en tout cas avant la mise en service ou la revente des travaux et/ou marchandises.
4.4. Le paiement inconditionnel d’une partie d’un montant de facture vaut acceptation expresse de la facture entière, sauf réserve expresse.
4.5. Les acomptes sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et d’abord imputés sur les frais de recouvrement, ensuite sur la clause pénale, puis sur les intérêts échus et enfin sur le capital impayé.
4.6. La disposition de l’article 4.1. reste applicable si VYTECH accorde des délais de paiement ou des facilités de paiement.
4.7. Le non-paiement à l’échéance d’une facture entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues. Tous les délais et modalités de paiement accordés deviennent également caducs. Il en va de même en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou amiable, de cessation de paiements, ainsi qu’en cas de tout autre fait indiquant l’insolvabilité du client.
4.8. Sauf convention écrite contraire, les travaux sont exécutés en régie et les rémunérations sont basées sur le degré de responsabilité des personnes impliquées dans la prestation des services, leurs compétences, l’urgence des services et le temps consacré aux services. Les coûts comprennent tant les coûts directement engagés, dépenses pour tiers incluses, qu’un montant déterminé comme pourcentage de la rémunération, afin de couvrir les dépenses qui ne sont pas directement imputables à la mission.
4.9. Sauf mention expresse contraire, les prix de VYTECH sont indiqués en EUROS. Les prix sont hors TVA et autres taxes ainsi que les frais de livraison, transport, déplacement, assurance et administration. Une éventuelle augmentation du taux de TVA entre la commande et la livraison est à charge du client.
4.10. Sauf convention contraire, pour les commandes, 30 % du montant total doit être payé comme acompte. Des factures intermédiaires peuvent être envoyées selon l’avancement des prestations fournies par VYTECH.
4.11. D’éventuelles prestations supplémentaires, telles que levage, travaux de grue, alimentation et consommation électriques, alimentation et consommation d’eau, seront facturées séparément. Les heures d’attente imputables à des faits hors de la responsabilité de VYTECH seront facturées.
4.12. Les fluctuations de change, les augmentations des prix des matériaux, des prix des matériaux auxiliaires et des matières premières, des salaires, traitements, charges sociales, des coûts imposés par les autorités publiques, prélèvements et impôts, frais de transport, droits d’importation et d’exportation ou primes d’assurance, survenant entre la confirmation de commande et la livraison des services, donnent à VYTECH le pouvoir d’augmenter proportionnellement le prix convenu.
Article 5. Transfert de propriété et garanties
5.1. Les marchandises vendues, y compris les pièces détachées, restent la propriété du vendeur tant que l’acheteur n’aura pas payé le prix de vente, les éventuels intérêts de retard, etc., à savoir la complète exécution de ses obligations. Toute aliénation totale ou partielle des marchandises par l’acheteur, en violation du droit de propriété du vendeur, constituerait un abus de confiance (art. 491 du Code pénal).
5.2. Si la confiance de VYTECH dans la solvabilité du client est ébranlée par un paiement tardif ou un défaut de paiement, par des actes d’exécution judiciaire contre le client et/ou d’autres événements identifiables qui remettent en question et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par le client, VYTECH se réserve le droit d’exiger du client des garanties appropriées. Si le client refuse d’y accéder, VYTECH se réserve le droit d’annuler la commande entière ou une partie de celle-ci. Le cas échéant, le montant mentionné à l’article 3 de ces conditions générales sera dû à titre d’indemnité, sans préjudice du paiement de la livraison éventuellement déjà partiellement exécutée.
5.3. Entre les parties, il est expressément convenu que tous les biens du client qui se trouvent dans les entrepôts et ateliers de VYTECH peuvent être retenus par cette dernière comme garantie pour le paiement des prestations dues, même pour des biens déjà rendus. Les nouveaux biens confiés par le client pour traitement sont réputés remplacer les biens traités déjà rendus. Les biens confiés par le client pour traitement sont réputés faire partie d’un seul et même contrat indivisible, même lorsque ce contrat est exécuté en prestations successives.
5.4. Les biens livrés par VYTECH restent toujours la propriété exclusive de VYTECH jusqu’au paiement complet du prix, majoré des éventuels frais et intérêts, même si ces biens ont été incorporés ou modifiés.
5.5. Conformément aux dispositions de la Loi sur les Sûretés financières du 15 décembre 2004, VYTECH et le client compensent et règlent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuellement existantes et futures l’un envers l’autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre VYTECH et le client, seule la plus grande créance subsiste par solde après la compensation automatique susmentionnée. Cette compensation de dettes sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation de dettes effectuée par les parties.
5.6. Si la commande est passée par plusieurs personnes, chacune de ces personnes sera solidairement responsable de toutes les obligations du client telles qu’elles découlent de ce contrat.
5.7. En garantie du paiement du solde impayé de sa/ses facture(s) ou des créances subrogées, le client donne en gage au profit de VYTECH (i) toutes les créances actuelles et futures sur des tiers, à quelque titre que ce soit, et donc non limitées aux créances commerciales, (ii) toutes les créances actuelles et futures envers VYTECH, à quelque titre que ce soit, (iii) les biens livrés sur lesquels porte(nt) la/les facture(s) impayée(s), (iv) tous les biens meubles corporels et incorporels appartenant au client défaillant à la date d’enregistrement de ceux-ci au registre des gages, ainsi que (v) tous les biens meubles corporels et incorporels qui appartiendront au client défaillant juste avant chaque ouverture d’une procédure d’insolvabilité accordée au débiteur. Lors de l’enregistrement du gage au registre des gages, lors de la constitution du gage ou ultérieurement, VYTECH a le droit de facturer au client défaillant le coût de l’enregistrement ainsi qu’un coût administratif forfaitaire de 40,00 EUR.
Article 6. Force majeure et imprévision
6.1. Les cas de force majeure au sens le plus large du terme nous dégagent de nos obligations sans droit à indemnisation de la part de l’acheteur.
6.2. Toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables, et qui créent pour VYTECH l’impossibilité d’exécuter le contrat ou qui rendraient l’exécution du contrat financièrement ou autrement significativement plus lourde ou difficile que normalement prévu (comme, mais sans s’y limiter, la guerre, les conditions naturelles, l’incendie, la saisie, les retards chez les fournisseurs, les maladies, le manque de personnel, la grève, les circonstances organisationnelles de l’entreprise), seront considérées comme des cas de force majeure et d’imprévision. Ceux-ci donnent à VYTECH le droit de demander la révision et/ou la résolution du contrat par une simple signification écrite au client, sans qu’elle soit redevable ou puisse être redevable d’une quelconque indemnité.
Article 7. Tribunal compétent
7.1. Selon le choix du vendeur, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sont compétents, sauf si l’acheteur choisit les tribunaux du domicile de l’acheteur ou le tribunal compétent pour d’autres raisons.
7.2. À l’égard des clients qui ne sont pas établis en Belgique, ni n’ont fait élection de domicile en Belgique, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sont compétents.
Article 8. Objet de la mission
8.1. Les biens et services sont livrés tels qu’expressément mentionnés dans l’offre et/ou la commande et sous réserve d’éventuelles adaptations dans la confirmation écrite de mission par VYTECH.
8.2. Dans le cas où un prix fixe aurait été convenu, toutes les modifications de la mission, soit sur ordre du client, soit en conséquence du fait que par quelques circonstances que ce soit une autre exécution est techniquement nécessaire, sont considérées comme travaux supplémentaires lorsque ceux-ci entraînent une augmentation des coûts et comme travaux en moins dans la mesure où il en résulte une diminution des coûts. En cas de travaux en moins, VYTECH a droit à une indemnité de 25 % sur le prix des travaux en moins. Les travaux supplémentaires et l’indemnité consécutive aux travaux en moins sont facturés en conséquence au client.
Si VYTECH, en raison de circonstances inconnues au moment de l’offre ou de la confirmation de commande, doit effectuer des travaux dans des conditions plus difficiles que celles connues lors de la conclusion du contrat, VYTECH est en droit de facturer au client les coûts supplémentaires qui en résultent.
8.3. Tous les conseils donnés par VYTECH dans le cadre de sa mission pour le client sont toujours sans engagement et doivent toujours être soumis par le client à un conseiller technique désigné par le client. Ainsi, les décisions du client sont réputées avoir été prises après consultation de son conseiller technique et le client est donc seul responsable, entre autres, de ses décisions qui peuvent influencer la mission de VYTECH ou le résultat de la mission de VYTECH, de ses processus de production y compris ses produits, de ses applications de produits, de ses tests de qualité, de son suivi des processus de production, de sa conformité aux normes de qualité éventuelles, de ses permis, de sa qualité des produits et des applications de produits, de son choix de matières premières.
Article 9. Obligation d'information du client
9.1. Le client s’engage, tant lors de la conclusion du contrat que pendant son exécution, à fournir en temps utile l’assistance nécessaire à VYTECH et à lui fournir des données et documents corrects, complets et fiables, même si ces informations proviennent de tiers. VYTECH n’est pas tenue de vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et la fiabilité des données et documents susmentionnés.
9.2. Si les travaux doivent répondre à des normes spécifiques (telles que, entre autres, des normes techniques ou esthétiques), ces normes doivent être mentionnées et fournies par le client au plus tard au moment de la commande, à défaut de quoi les travaux seront exécutés selon les règles de l’art.
9.3. Le client informera VYTECH de toute donnée et/ou de tout développement dont il a connaissance et qui pourrait avoir une influence sur l’exécution des travaux par VYTECH.
9.4. Le client fournira à VYTECH une copie des données et documents susmentionnés. Le client s’engage à conserver et à garder en sécurité les données et documents originaux.
9.5. VYTECH peut facturer des frais et/ou coûts supplémentaires résultant d’un retard dans l’exécution des services, suite au manquement du client à respecter les dispositions du présent article.
Article 10. Mode d'exécution
10.1. VYTECH détermine librement la manière, le moment et par qui les services seront exécutés. Les services seront exécutés de manière professionnelle et avec soin sur la base des informations fournies à VYTECH par le client. Afin d’éviter au client des temps et des frais de déplacement supplémentaires, les surcoûts légaux liés aux éventuelles heures supplémentaires effectuées par les employés de VYTECH peuvent être répercutés sur le client.
10.2. Les employés de VYTECH sont et restent à tous égards des employés de VYTECH. Si le client donne des instructions aux employés de VYTECH, cela ne peut se faire que si ces instructions ont été expressément et en détail stipulées dans le contrat et si les instructions n’érodent en aucune façon l’autorité patronale de VYTECH ou si les instructions concernent le bien-être au travail, sans que ces instructions puissent interférer avec les accords existants entre VYTECH et ses employés, qui restent la matière exclusive de VYTECH.
10.3. Si les travaux doivent être effectués en dehors des locaux de VYTECH, le client prendra également toutes les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la sécurité en général sur le lieu où les travaux doivent être effectués. À cet égard, le client prend toutes les mesures de prévention appropriées et veille à fournir à VYTECH les informations nécessaires dans le cadre de son activité commerciale et qui concernent les risques et les mesures relatives au bien-être des employés de VYTECH dans l’exécution de leur travail.
Article 11. Suspension ou résiliation anticipée du contrat
11.1. Si le client manque à l’exécution, à l’exécution correcte et/ou à l’exécution en temps voulu d’une ou plusieurs de ses obligations (telles que, mais sans s’y limiter : le paiement des factures d’acompte et des factures intermédiaires), VYTECH a le droit de plein droit et sans mise en demeure préalable de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait pleinement rempli ses obligations. VYTECH dispose également de ce droit de suspension lorsque, dans le cadre d’une autre mission confiée à VYTECH, le client ne remplit pas, pas entièrement, pas correctement ou pas à temps ses obligations. Ceci sans que VYTECH ne soit redevable d’une quelconque indemnité pour dommages ou retard.
11.2. Le client a le droit de résilier immédiatement le contrat sans paiement d’une indemnité à VYTECH si : (i) VYTECH manque gravement à ses obligations ; et (ii) en cas de concordat, faillite, dissolution ou liquidation de VYTECH.
11.3. VYTECH a le droit, sans intervention judiciaire préalable, de résilier le contrat sans paiement d’une indemnité au client si : (i) Le client, malgré une mise en demeure préalable, commet une rupture de contrat comme par exemple, mais sans s’y limiter, la fourniture d’informations incorrectes ou incomplètes à VYTECH et/ou le défaut de paiement des factures de VYTECH ; (ii) VYTECH n’est plus autorisée à fournir des services au client en raison de dispositions contraignantes qui lui sont imposées : (iii) En cas de concordat, faillite, dissolution ou liquidation du client.
11.4. Si le contrat est résilié ou suspendu, le client paiera les frais engagés jusqu’alors et les rémunérations pour les travaux déjà effectués, majorés des taxes dues sur ceux-ci. Le client sera également tenu de payer une indemnité conformément à l’article 3 des présentes conditions générales.
Article 12. Exonération
12.1. La responsabilité relative à ce contrat est toujours limitée conformément à ce qui est stipulé dans ces conditions générales.
12.2. VYTECH n’est responsable qu’en cas de dol ou de faute grave.
12.3. Si la responsabilité de VYTECH et de ses employés était prouvée, sa responsabilité serait limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, tels que, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, la perte de production, l’arrêt de l’activité, l’augmentation des frais généraux, l’augmentation des frais administratifs, la perte ou l’endommagement de données, la perte de contrats, la perturbation de la planification, la perturbation des processus de production, les dommages immatériels et la perte de clientèle.
12.4. VYTECH n’est pas responsable des dommages causés à des tiers, tels que notamment les éventuels voisins du client, et n’est pas tenue d’indemniser le client dans cette hypothèse.
12.5. Si la responsabilité de VYTECH et de ses employés était prouvée, son engagement serait limité au montant que VYTECH recevra de son assureur en responsabilité civile jusqu’à un montant maximum égal aux factures dues à VYTECH pour la fourniture de ses prestations et avec restitution des matériaux fournis.
12.6. Si les services concernent des travaux périodiques mensuels, trimestriels ou annuels, la responsabilité totale de VYTECH, telle que définie ci-dessus, sera limitée à 1 fois les factures dues pour les travaux périodiques effectués au cours de la dernière année.
Article 13. Indemnisation
Si le client ne respecte pas l’une de ses obligations en vertu du présent contrat et qu’en conséquence, un tiers a intenté ou menace d’intenter une action contre VYTECH, le client indemnisera et tiendra VYTECH à couvert de toute perte, dommage, dépense et responsabilité encourus par VYTECH, résultant de, découlant de ou en relation avec le manquement en question et la réclamation.
Article 15. Droit de propriété intellectuelle
15.1. VYTECH conserve la propriété de tout droit de propriété intellectuelle lié au résultat de ses services, et conserve également le titre de propriété de ses documents de travail (études, plans, documents, croquis, dessins, échantillons et (avant-)projets). Le client acquerra le titre de propriété du produit des services sous leur forme tangible par le paiement des factures. Dans le cadre de ses services, VYTECH est autorisée à utiliser, développer et partager les connaissances et l’expérience acquises au cours de ses services.
15.2. Quelle que soit la forme ou le support sur lequel les résultats des services sont fournis par VYTECH au client, ces résultats sont destinés exclusivement au client lui-même et ne peuvent être copiés, référencés ou divulgués, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de VYTECH, sauf si cela est requis par la législation et la réglementation belges (dans ce cas, le client doit en informer VYTECH à l’avance). La mention du nom de VYTECH et l’utilisation de son logo, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, ne sont pas autorisées sans l’accord écrit préalable de VYTECH.
15.3. Le client est responsable de tout abus éventuel et VYTECH se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client. Ceux-ci s’élèvent forfaitairement à 10% de la valeur de la mission, sans préjudice du droit de VYTECH de réclamer des dommages plus élevés prouvés. Les pièces susmentionnées doivent en outre être restituées à la première demande de VYTECH.
Article 16. Interdiction de débauchage
16.1. Il est interdit au client, pendant la durée de la collaboration avec VYTECH, ainsi que pendant 24 mois après la fin de cette collaboration, de contracter directement ou indirectement avec le personnel de VYTECH, ou de tenter de le faire. S’il existe plusieurs relations contractuelles entre VYTECH et le client, la relation contractuelle la plus longue sera prise en compte pour l’application de cet article.
16.2. Le débauchage dont il est question est autorisé si le client a obtenu l’autorisation écrite préalable, expresse et spécifique de VYTECH concernant l’embauche d’un ou plusieurs membres du personnel de VYTECH nommément désignés. VYTECH peut, le cas échéant, assortir cette autorisation de conditions.
16.3. Le préjudice subi par VYTECH en cas de violation par le client de cette interdiction de débauchage est contractuellement fixé à la rémunération brute totale, hors charges patronales, du membre du personnel débauché pendant la période de 12 mois précédant le débauchage, sans préjudice du droit de VYTECH de prouver et de réclamer un préjudice plus important.
16.4. Pour l’interdiction décrite dans cet article, le terme ‘client’ doit également être compris comme incluant toutes les entreprises liées au client conformément à l’art. 11 du Code des sociétés. Dans le cadre de cet article, le terme ‘personnel’ signifie tout le personnel employé, ou d’autres personnes telles que des ‘freelances’ et des sous-traitants, avec lesquels VYTECH a collaboré de manière durable à un moment donné pendant la période de 12 mois précédant le débauchage.
Article 17. Nullité partielle
La nullité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas l’applicabilité de toutes les autres dispositions. En cas de nullité d’une disposition, VYTECH et le client négocieront, dans la mesure du possible et selon leur loyauté et leur conviction, pour remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente qui réponde à l’esprit général des présentes conditions générales.
Article 18. Droit applicable
Le droit belge est applicable à l’exclusion des règles de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.